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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372379cd5801467740a452
19 avril 2000
X... a été engagé à effet du 2 avril 1991 par la société Chanvrière Abbevilloise en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juillet 1995 ; Attendu que M.
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
Un avenant au contrat a donc été signé le 26 juin 2014 pour procéder à cette conversion, de sorte que le montant des mensualités s'est élevé à 1 029,46 euros, à compter du mois de juillet 2014, puis à
civ2
6137239ccd5801467740c062
17 mai 2001
domiciliée le 15 juin 1990, soit avant le 5 juillet 1990, et que cette motivation valait également pour la somme déduite de 717 212,25 francs dont le CCF n'établissait pas qu'elle résultait de lettres
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01497
19 novembre 2025
Pièce n°7 – Attestation de son épouse, Madame [H] épouse [G] en date du 3 juillet 2023 Pièce n°8 – Attestation de Madame [V] en date du 10 février 2023 Pièce n°9 – Attestation de Madame [E] en date du
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00406
19 avril 2023
Soutenant notamment que son licenciement était injustifié et l'avait privée d'une chance de céder, en juillet 2017, aux mêmes conditions que les autres associés, les actions Manvita et Manvita 2, elle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650
12 novembre 2020
Malgré cela, le taux de change EUR/CHF est resté très volatil en juillet et août, selon que la fièvre autour des débiteurs souverains de la zone euro augmentait ou diminuait.
civ3
613721f6cd580146773f9188
20 octobre 1993
(Bouches-du-Rhône), en cassation de deux jugements rendus les 1er juillet 1988 et 23 septembre 1988 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. Ugo Y..., domicilié ...
6137241bcd580146774125eb
21 mai 2003
Y... ne justifiait pas avoir honoré la lettre de change émise le 9 juillet 1996, mais encore qu'il ressortait d'un relevé de compte régulièrement versé aux débats que celui-ci, la lettre de change étant
61372416cd58014677412172
8 juillet 2003
quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
température fumées le 30 juillet 2014, l'écluse le 5 avril 2015, changements tous couverts par la garantie du vendeur.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100029
11 janvier 2023
[K] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une perte de chance doit être indemnisé, sauf si cette perte de chance était illusoire ; qu'en l'espèce
613722e5cd58014677402dd4
8 octobre 1997
Villiers aux Corneilles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet
613723b8cd5801467740d53f
25 janvier 2001
perte d'une chance de louer I'appartement litigieux entre juillet 1990 et juillet 1995, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d 'appel
61372697cd58014677426d37
19 décembre 2006
commissionnés de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont procédé à l'inventaire physique des vins détenus en vue de la vente dans les chais
61372672cd58014677425a5c
18 février 1998
Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a
ECLI:FR:CCASS:2016:C100205
25 février 2016
En particulier, lorsque le dommage réside dans la perte d'une chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance doit s'apprécier au regard de la probabilité de succès
ECLI:FR:CCASS:2016:C201000
9 juin 2016
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Déchéance partielle et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° J 15-20.768
613721e8cd580146773f8a8e
22 juin 1993
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 1991), que Mlle Chane Kaye X... a été engagée le 7 juillet 1988 par M.
60794d169ba5988459c4801a
5 février 2004
de télévision Planète pendant la semaine du 19 au 25 septembre 1994, et par la chaîne de télévision M6 le 8 janvier 1995, a fait l'objet d'une nouvelle diffusion sur la chaîne Planète les 30 juin et 1er
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240
10 mai 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris,7 juillet 2022), par un communiqué de presse du 2 juin 2017, la société Baccarat, dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, a annoncé
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