que le licenciement pour faute grave de M.

Dans ses écritures en date du 6 février 2026, il demande à la cour : - de le juger recevable et bien fondé en son appel, - de juger la SAS [1] mal fondée en son appel incident, - de débouter la SAS

, la preuve est libre ; qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en retenant, dès lors, pour dire et juger

: « 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave,

des obligations lui incombant ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat litigieux devait être résilié aux torts de M.

l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que le retour peut ne pas être ordonné de manière immédiate si l'autorité judiciaire ou administrative considère qu'il existerait un risque grave

Par lettre du 4 mai 2020, Mme [P] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant des fautes graves caractérisant une mise en danger de la santé mentale des usagers, un

R... a été engagé le 4 août 2011 par la société Etudes réalisations constructions aménagements polyester (ECP) en qualité de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ;

Le 7 août 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre juger son licenciement nul et ordonner sa réintégration, subsidiairement, juger le licenciement sans cause réelle

square de Chanaleilles au Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : La société civile immobilière (SCI) Juli

le gérant de ses pouvoirs de gestion de la société, ne peut pas être présentée par un seul des indivisaires, associé minoritaire et qu'en se fondant sur la qualité d'associé de Mme Patricia X... pour juger

Dès lors, statuant à nouveau : - JUGER que le licenciement de M.

S... était atteint depuis l'intervention chirurgicale, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'intervention ; que la cour d'appel s'est

salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger

conducteur en second ; que le 29 novembre 1995, il a été déclaré définitivement inapte classe II et classe III par le médecin régional de la SNCF ; qu'il a été reclassé le 1er septembre 1996 dans le grade

date, il s'est présenté à son travail avec une heure de retard, a fait connaître qu'il ne souhaitait pas poursuivre son travail dans l'entreprise et a quitté son poste ; qu'il était licencié pour faute grave

par lettre du 17 février 1995 ; Attendu que la société Carrefour France fait grief à l'arrêt (Paris, 17 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à juger que M.

la société Negometal, sans inviter les parties à en discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en énonçant que l'utilisation d'un compte en Italie avait de graves