DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] doit bénéficier d'un Poste Échelon 3 Coefficient 3 En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 1.932,42 euros, outre 193,24 euros au titre

3BDK MI : 23/00001938 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à Me Jean-jacques BERTIN l’AARPI [Localité 2] & ASSOCIES la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M.

54G Minute n° 24/ N° RG 23/02233 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKW3 MI : 22/00000944 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

assignés en expulsion; que le comité de défense des locataires du groupe Gambetta-Haxo-Tourelles (le comité) s'est joint à leur défense; Attendu que les locataires et le comité font grief à l'arrêt de juger

demandes de Glasoltherm relatives aux chantiers de Brive et de Vitry, alors que, d'une part, dans le dispositif de son assignation introductive d'instance, Glasoltherm demandait au Tribunal de dire et juger

Rôle N° RG 21/14136 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFZB [H] [B] épouse [K] C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent SIDER Me Julie

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses sommes à ce titre (dommages-intérêts pour licenciement

la mission sollicitée par les requérants, - Juger que la demande de provision formée par les requérants est excessive en son quantum, - Fixer la provision à de plus justes proportions, soit la somme

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller M.

Montpellier a rejeté la requête présentée par la SARL " En Fer et Création " tendant à annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par le maire de la commune de Lavérune a accordé un permis de construire à la SCI Julie

du 16 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé la décision du président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole en date du 2 novembre 2016 en tant qu'elle a refusé de modifier

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

N° RG 24/01969 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IFPO N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 23/10/2025 à : - la SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

de la transaction conclue entre les parties avant l'homologation de la rupture conventionnelle ; - Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle qui a pris effet le 14 avril 2022 ; - Dire et juger