I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet

1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y... au préjudice

1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1

N° V 16-86.217 F-D N° 1257 ND 13 JUIN 2018 REJET M.

X..., engagé le 3 mars 1969 en qualité de chef de la comptabilité par la compagnie La Normandie, a été licencié le 6 juin 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 La société 3D plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-21.697 contre l'arrêt rendu le 21 juin

N° G 17-82.622 F-D N° 2079 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

Julien, - Y...

; qu'en l'espèce, dans ses premières conclusions déposées le 4 juillet 2018, la société MJ Lex, ès qualités, avait sollicité la condamnation de la Socaf à payer une somme de 409 387,49 euros à titre de

du 6 juin 2010 au 21 juin 2010. 3.

1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné ont été commis entre juillet 1983 et le 19 juillet 1997, puis le 24 février 1997" ; Vu les articles 112-1 et 222-45, 3 , du Code pénal

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 3421-4 du Code de la santé publique, 42 de la loi du 29 juillet

La règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée n° 3, sous b) des dispositions préliminaires de l'annexe du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié énonce que

K..., Lionel E... et Julien G..., cités dans le renseignement initial et dans l'enquête préliminaire ; que dès le 16 juin 2014 la surveillance de la ligne téléphonique [...] utilisée par M.

; ""2 - L'accusé Girolamo X... est-il coupable d'avoir commis le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"