Josette Y..., demeurant ..., 3 / Mlle Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1 / de la Société des maîtres

la liberté de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les auteurs des tracts incriminés affirment que le maire

de Z..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de propos tenus en public, le 2 juin 1995, à l'hôtel M... de Z..., à l'occasion d'une réunion organisée en faveur

Cette vente a été réitérée par acte authentique reçu le 27 juillet 2017 par Maître [U] [Q], notaire associée de la SARL [1], notaires associés.

Le courrier, question au maire M. Bruno A... (accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.

siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son président directeur général, Monsieur Pierre Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° H 23-20.913

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Stéphane GIURANNA de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocats au barreau d’EPINAL, vestiaire : Monsieur [H] [K] né le 22 Juillet 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane

[Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [E], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société L.S.F [Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [S] [D] demandeurs

Madame [Y] [G] [B] [O] épouse [C] née le 23 Juillet 1960 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

N° RG 26/00517 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXGA Décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 24 juillet 2025 RG : 2023/01382 ch n°3A S.A. TOKIO MARINE HCC C/ S.A.

Par jugement de la Chambre des faillites civiles du tribunal judiciaire de Thionville du 20/12/2023, la SCI ROMAIN ET JULIETTE a été placée en redressement judiciaire et Maître [K] a été désignée en qualité

publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2,5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 janvier 1991), statuant sur renvoi après cassation, que suivant marchés à forfait des 2 juillet

-le second daté du 2 juillet 2009, rédigé comme suit : «Suite à l'agression du 19 juin 2009, l'état de santé de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ET Mme [O] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par acte authentique du 13 juillet