procédure civile ; CONDAMNONS Madame [Y] [K] aux dépens ; AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES La Greffière Le Président Chloé ZELINDRE Aurélien BAILLY-SALINS Me Julien

- par fax du 12 juillet 2017, l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge des libertés et de la détention du 12 juillet 2017 a été notifiée à Maître Julien D..., avocat au barreau de Lyon (C423 et

de l'ouvrage de la côte A... du docteur B..., sans faire allusion à sa qualité de maire, et sans indiquer que c'est la commune de C... qui est maître de l'ouvrage de la côte de A..., ne permettent pas

Z... a demandé au maire de Magnac-Bourg de décaler les travaux de quelques mois, ce que celui-ci ne pouvait faire, l'octroi des 10% de subvention du conseil général étant limité dans le temps, ou de le

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de statuer sur les faits d'escroquerie visés par la plainte avec constitution de partie civile du 6 juillet

A..., maire de Passy, en date du 14 juin 1993, adressée à M. B... autorisant la reconstruction du chalet et la lettre du 30 juillet 1996 de M.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui les a condamnés, pour homicide involontaire, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis

La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure

commune de Tumaraa, présidé par son maire M.

en exercice de la Commune de [Localité 1], domicilié ès-qualités à la Mairie de [Localité 1] né le 23 Avril 1975 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre-alban BERNARDIN de la

N° X 17-84.153 F-D N° 1302 VD1 19 JUIN 2018 REJET M.

résidence "Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin

condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

D... avait versé des sommes en espèces à Jean A..., maire de Papeete, a présenté requête à la Chambre criminelle, qui, par arrêt du 17 juillet 1991, a désigné pour être chargée de l'instruction de cette

A... a été élu maire le 25 juin 1995 ; le 2 octobre 1995, a été créée une association Comité de défense des intérêts et de l'intégrité de Nohanent dont Christian Y... était le président ; M.

La demande de permis de construire a été reçue en mairie le 15 juin 2020.

.., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin

N° V 18-86.593 F-D N° 1086 VD1 18 JUIN 2019 REJET M.