AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocat au barreau de Coutances-Avranches, substituant Maître Gaël BALAVOINE, membre de la SELARL Inter-barreaux KAEM'S
Source officielle1ère Chambre civile
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67908cdb1b5a79f732705590
21 janvier 2025
21 janvier 2025
somme de 5 000 euros, sauf à parfaire, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et dire qu'ils seront recouvrés par la Selarl KAEM'S
Source officielle