CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc266cdc6046d47239fa1

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc281cdc6046d4723a120

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc290cdc6046d4723a1f8

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15d

Appel

15 mai 2008

, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Damien X...

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc118cdc6046d47238c98

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc144cdc6046d47238f1d

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc16acdc6046d47239119

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc17acdc6046d47239231

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc199cdc6046d4723940a

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc1a9cdc6046d472394e1

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc205cdc6046d47239a45

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc215cdc6046d47239b25

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc225cdc6046d47239bfa

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc235cdc6046d47239ce6

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc246cdc6046d47239df7

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc256cdc6046d47239ec7

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2b0cdc6046d4723a3eb

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2e0cdc6046d4723a66f

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc2efcdc6046d4723a758

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc30fcdc6046d4723a96f

13 mai 2026

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.