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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002580304
30 juin 2009
. –     Since 29 June 2002 Batasuna council representatives in Vitoria and Lasarte-Oria had been committing acts of harassment against the representatives of non-nationalist parties, thus contributing
2ème chambre
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
Le 24 mars 2017, alors, qu'elle exerçait ses fonctions au sein de la maison de quartier de Lautaret, dite maison citoyenne " La Crabe ", à Colomiers, elle a été agressée et a été placée en arrêt de travail
Pôle 4 - Chambre 2
6162b61447859723647202f0
23 janvier 2013
ayant cet effet , peut cependant prescrire des restrictions dans la mesure où elles ne font pas obstacle à la continuation de l'exploitation , Considérant que tel est le cas en l'espèce puisque la'arrêté
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
Museum (Ohio) ; que les tableaux de N... cités par Madame Y... appartiennent à des galeries allemande, australienne ou parisienne et que les tableaux de Fragonard, Lancret, Picasso et Courbet appartiennent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023JUD000633405
23 octobre 2012
Lascault (avocats à Paris, mandatés le 3   mars 2005 et s’étant retirés le 8 septembre 2010), ainsi que O.
1ère chambre
DTA_2500817_20260120
20 janvier 2026
aux termes de l’article DG 5 du même règlement relatif à la prise en compte du risque technologique : « Des installations militaires présentant un risque technologique sont présentes sur le site du Lazaret
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400ec
13 décembre 2016
, en sa qualité de propriétaire, avait entamé la réhabilitation décennale du réservoir de stockage n°1602, ci-après dénommé le bac 1602, confiant ce chantier à diverses sociétés PONTICELLI Frères, LASSARAT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0829DEC000036218
29 août 2023
Italy 30/07/2020 Giuseppe POMARA 1975 Lascari Italian Giuseppe PINELLI 20. 49917/20 Amadio and Others v.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0213JUD005983409
13 février 2014
Artemivsk Court, 01/07/2009   67278/12 08/10/2012 Mykhayl Stepanovych TERESHCHUK 27/01/1951 Volodymyr-Volynskyy Volodymyr-Volynskyy Court, 18/05/2010   67343/12 08/10/2012 Galyna Vasylivna LAZARETS
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