Par déclaration du 13 mai 2025, la SCI Lanalex a interjeté appel de cette décision.

Jacques X..., demeurant Place de l'Eglise, 89800 Saint-Cyr-les-Colons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la commune de Lavau

la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités à son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

C/ C.A.M. et autres Décision du TGI LAVAL du 29 Janvier 2001 ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE: Madame Gisèle Y... épouse X...

Pierre Y..., demeurant impasse Laville-Lévy, Baie des Citrons, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

stylo ; qu'en l'état d'une motivation inopérante au regard de l'obligation d'un professionnel de réagir lorsque l'apparence du titre fait ressortir une anomalie, de surcroît grossière en l'état d'un lavage

Z... travaillait en permanence sur la propriété de Jacques Y... alors que son épouse y travaillait à mi-temps, que le travail était bien fait, que Mme Z... faisait le ménage, le repassage et le lavage

société bénéficiaire répondaient seules des dommages causés ou subis par le chauffeur, sur lequel elles exerçaient un pouvoir de direction et de contrôle ; qu'en énonçant que, lors de l'opération de lavage

Localité 4] représentée Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS ET : Monsieur [B] [I] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00072 ARRÊT DU 20 Novembre 2025 APPELANT

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 12 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00074 ARRÊT DU 20 Novembre 2025 APPELANT

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de lavage de véhicules par haute pression de la société Hypromat France

S'agissant des nuisances sonores, l'expert judiciaire a indiqué : « o Les pistes de lavage fonctionnent de 07h00 à 21h00. La phase de lavage haute-pression est la phase de lavage la plus bruyante.

Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), que, se plaignant de nuisances sonores consécutives à l'exploitation par la société Auto Net (la société) d'une station de lavage

qu'en l'espèce l'audition de la victime par les militaires de la brigade de gendarmerie de Saint Suzanne est bien intervenue, d'une part, en exécution d'une réquisition du procureur de la République de Laval

chacune en une année par prélèvements sur le compte ; que celui-ci présentant un solde débiteur croissant, la banque a assigné Mme Y... en paiement de ce solde devant le tribunal de grande instance de Laval

Lati bricomarché, dont le siège social est à Château-Gontier (Mayenne), Saint-Fort, Les Sablonnières, route d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Laval

du 21 septembre 1977 pris pour son application; "que selon le classement opéré par les autorités administratives compétentes et qui ne fait en lui-même l'objet d'aucune discussion, l'activité de lavage

LAVAL du 06 Janvier 1999 ARRET RENDU LE 26 Juin 2000 APPELANT: Maître GUIBOUT ès-qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SA C.M.EVRONNAISES 31 Allée du Vieux Saint Louis 53000 LAVAL