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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137231ecd58014677405aa3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aa4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b27

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b73

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b74

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c51

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c52

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c53

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

61372683cd580146774262b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

civ3

6137266acd5801467742562c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e77

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

pourvoi, que tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin même d'office, si la législation interne est conforme au droit communautaire, lequel

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046e

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b86

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

alors, selon les moyens : 1 / qu'à supposer que Mme X... se soit "contentée de faire état des rumeurs circulant au centre commercial" le fait pour un salarié de se faire l'écho de rumeurs selon lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00540

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et cette disposition n'est pas applicable "aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code", selon lequel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200992

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute que cet expert, avec lequel l'altercation a eu lieu, faits pour lesquels il a fait l'objet de l'avertissement pénal probatoire mentionné dans la décision de rejet, a participé à l'assemblée qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300137

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des

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CC

cr

61372644cd58014677424409

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Z... précisant que Paul Y... avait essayé de sortir Marie-Thérèse X... du godet de la pelleteuse dans lequel elle s'était placée, mais sans y arriver ; que les autres témoins entendus au cours de l'enquête

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CC

civ2

61372394cd5801467740ba10

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

s'agissant de la notification d'une décision de justice, rappelle les mentions exigées par la loi à peine de nullité, qui doit être signé de l'officier ministériel et non pas seulement l'imprimé par lequel

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CC

civ2

613723f1cd580146774102cf

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

cause la mauvaise exécution des travaux de réhabilitation imputable à l'entreprise de gros-oeuvre et à l'architecte, en sorte que le tribunal, qui a condamné la SCI Soetrich à réparer un dommage dans lequel

Source officielle