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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721c8cd580146773f7477

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f7478

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7703

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b0cd580146773f6219

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Lesec, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372242cd580146773fb87a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219acd580146773f5220

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94da

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721e7cd580146773f89df

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721e7cd580146773f89e1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a7

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219fcd580146773f54e3

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Lesec, conseiller rapporteur, MM. Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137224fcd580146773fbe91

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372257cd580146773fc2dc

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137215bcd580146773f3191

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137215dcd580146773f3277

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35b5

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36e7

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3aa2

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3aac

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372174cd580146773f3e07

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de M.

Source officielle

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