Le 28 janvier 2020, une demande de mise en liberté de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne le remettant pas en

octobre 1958, article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de nullité et de mise en liberté

reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 1er juillet 2005), d'avoir dit qu'il était irrecevable en son recours alors, selon le moyen ; 1 / que le majeur sous tutelle

X..., a fait assigner en référé la Direction générale des Impôts aux fins de rétractation et, subsidiairement, de révision de cette ordonnance en invoquant des atteintes à sa vie privée; que ce recours

[Y] et [A] des chefs d'atteinte à la liberté, d'abstention volontaire de mettre fin à cette atteinte et d'entrave à la liberté d'expression et de manifestation. 6.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des

du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, ce qui requiert un examen d'ensemble

fondamentales aux termes desquelles toute personne a droit, d'une part, à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant et, d'autre part, à l'octroi d'un recours

qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents de police ou de ne pas demeurer dans les locaux dans lesquels elle est conduite ; qu'aucun libre consentement à une mise

de la justice, la célérité d'un éventuel recours incident puisque l'Autorité ne peut pas former un recours contre sa propre décision ; qu'en sanctionnant la méconnaissance de ce délai par la caducité

X... a présenté une demande de mise en liberté et sollicité sa comparution personnelle à l'audience ; que la chambre de l'instruction a eu recours au moyen de télécommunication audiovisuelle de la visio-conférence

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

[G] de bénéficier d'un recours effectif, tout en refusant d'examiner personnellement la valeur des présomptions retenues contre lui par le juge des libertés et de la détention, la cour d'appel a violé

[K] [R], la société La Redoute a commis des actes de contrefaçon, D'AVOIR débouté la société La Redoute de sa demande d'annulation du modèle n°000330337-0001 (représentant une veste parka), d'AVOIR dit

partie à l'instance ayant donné lieu au jugement qui fait l'objet d'un tel recours ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable le recours en révision qu'elle avait introduit contre l'arrêt du 2 septembre