sur la qualification du licenciement, après réouverture des débats, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever d'office, que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés

demeurant ..., 2 / la société ABI immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun

Après avoir énoncé qu'un mélange de bière et de jus de fruits répond aux conditions fixées par les dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts et relevé, d'une part, que l'étiquette apposée

qu'elle occupait ; que le seul témoignage de Mme Z... n'est pas de nature à établir que le cycliste ait circulé, préalablement à l'écart allégué par Laurence Y..., sur la droite de la voie médiane,

relatifs à de précédentes demandes de mise en liberté rejetées, peuvent être repris " ; " alors, d'une part, que dans son mémoire de soutien, le demandeur soumettait à la cour d'appel des moyens mélangés

dossier ne permettait de déterminer l'emplacement exact de son véhicule juste avant l'accident, d'où il résultait qu'il n'était pas exclu que Mme Z..., comme elle l'affirmait, s'était placée sur l'axe médian

l'expert A..., la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur les conclusions dudit expert relatives aux trajectoires respectives et la vitesse des véhicules et au franchissement de l'axe médian

jugement d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité qu'il a soulevée ; Mais attendu d'abord, que le moyen tiré de l'absence de qualité du directeur juridique pour représenter la société est nouveau, mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Cuirs Meillon, dont le siège

le salarié n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté ; que le grief articulé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé

X..., embauché en 1960 par la société anonyme Merlin Gérin, devenue depuis la société Schneider électric, a demandé à bénéficier d'un jour de congé payé supplémentaire pour la période de mars 1993 à juin

garanties à hauteur de 330 155 francs, avait été rempli de ses droits eu égard aux commissions déjà acquises, s'élevant à 288 267 francs, majorées de celles de 25 796 francs, dues au titre du client Leroy-Merlin

à la procédure de la société Median, 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société Median, 5°/ à M.

l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003 ) d'avoir déclaré l'AFAN, en qualité de gardienne d'une pelle mécanique

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société anonyme chambre de commerce et d'industrie de Melun

Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.

retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier de bureau et au bâtiment (atelier de mécanique