Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Besson, avocat commis d’office représentant M.

A B, ressortissant malgache né le 21 août 2002 à Tanarive (Madagascar), a été interpellé par les services de police le 12 juillet 2025.

LE PREFET [V] MAYOTTE [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Romain DUSSAULT de LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [X] [F] [K] 1696 née le 10 juillet

APPELANT Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] / Mdagascar, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Abdurahman Yonis MUNIR, avocat au barreau de NICE INTIME

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/07262 APPELANTE Association FOYER UNIVERSITAIRE MALGACHE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Victor BILLEBAULT, avocat au

Elle relève en outre l’absence de toute mention juridique se rapportant à la loi malgache relative à l’état civil pour justifier de l’illégalité de l’acte.

B..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 avril 2026,

Remeniéras, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Prodition, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet

Vu le mémoire, enregistré le 27 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

, avocat de Mme [D] et de deux-cent-trente-trois autres parties, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [R] et de six mille cinquante-cinq autres parties, et plaidoires de Me Spinosi, de la SCP Gaschignard,

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [F] Chez Madame [P] [J] - [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie MADRE, avocat

/03520, en date du 14 février 2023, APPELANTE : Madame [H] [X], divorcée [N] née le 17 septembre 1985 à [Localité 3] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat

au barreau de PARIS, toque : P0349 assistée de Me Merabi MURGULIA, plaidant pour la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349 COMPOSITION DE LA

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHEMIN Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du

Mme C B, née le 14 mai 2000, a subi, le 26 juin 2017, une intervention de réduction mammaire bilatérale au centre hospitalier de Bourges.

LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS représenté par Me Georges HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Melle VIVIANE Z...

DE POLICE DE PARIS représenté par Me Georges HOLLEAUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Melle Z... Z...