PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Angers Photo Lab, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire

cas, en l'espèce ; l'instance introduite par Incarnation Y... devant le tribunal de commerce de Marseille, le 19 novembre 1996 contre Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin

motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a conclu que le transpalette n'était pas une machine

l'arrêté préfectoral du 23 mai 1969 vise les boulangeries, boulangeries-pâtisseries, boulangeries industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain ; que la cour d'appel a constaté que le magasin

; il y avait eu une affichette qui avait dû être mise dans le magasin et qui était une mise à jour au 25 octobre des "produits en retard de livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu

magasin et de le confier à M.

de l'enseigne figurant sur la liste de magasins à laquelle renvoient les publicités télévisées, se contentant d'affirmer que la disponibilité des produits n'était pas assurée dans les autres magasins.

X... a été embauché le 19 avril 1982 par les Etablissements Suignard, aux droits desquels se sont succédées la société Rallye puis la société Casino, en qualité de magasinier, pour devenir chef de magasin

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la collectivité territoriale de Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique.

A du tableau régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la Martinique en vertu des dispositions combinées des articles

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).

B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique.

B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.

B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.

A résidait en Martinique.

Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.