and points 1 and 3 of the operative provisions).

à l’invitation qui précède ainsi qu’aux directives du président, des observations relatives aux prétentions formulées au titre de l’article 50 (art. 50) ont été communiquées par Mme Vermeire les 12 mars

single Chamber should be constituted to hear the instant case and the Scuderi and Massa v.

PARTIES DEMANDERESSE Madame [F] [G] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2], immatriculée à la Sécurité Sociale sous le N°[Numéro identifiant 3] représentée par Maître Marc-andré

Costs and expenses 15.

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

Gersing , and also of Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.

Wildhaber,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

Foighel , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

Valticos and Mr S.K. Martens (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 § 4) (art. 43). Subsequently, Mr J. De Meyer and Mr F.

   L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 8 mars 1991, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (

A cette date, le tribunal ordonna l’accomplissement d’une nouvelle expertise médicale et renvoya l’affaire à l’audience du 1er mars 1989. 19.

Baka , and also of Mr M.-A. Eissen , Registrar , and Mr H.

- André & Associés, avocats, 89, avenue du Prado - 13008 Marseille, de l'assister et de la représenter auprès de toute administration relevant du ministre des Finances, du budget et de l'économie (pièce

     Le 12 mars 1985, la Commission a retenu le second grief et rejeté le premier.

  L'audience suivante eut lieu le 3 mars 1984.   21.      Une citation fut ensuite envoyée au requérant pour le 12 avril 1984.

  Le 26 mars 1990, celui-ci en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer, M. N. Valticos, M. A.N.

     La Commission a retenu la requête le 10 mars 1989.

  Le 23 mars 1979, le tribunal des      mineurs de Cagliari l'acquitta par amnistie.        17.