COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-16.001, Z 16-16.002, A 16-16.003, B 16-16.004 et C 16-16.005 formés par la société Centre vertes collines

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-12.817 contre le jugement rendu le 24 novembre 2021 et rectfifié le 8 mars

2002, pourvoi n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.634).

2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les délais fixés par les dispositions du

19, pour les périodes du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 puis du 29 octobre 2020 au 09 juin 2021, - Condamner en conséquence [B] à verser à la SARL [Adresse 1], la somme de 157.285 euros au titre des pertes

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 521 F-B Pourvoi n° J 24-11.006

sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, pour former appel d'une ordonnance de non-lieu

Rémy COIN, président assisté de M.

sanitaire a institué un report des délais de procédure afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19 ; que l'ordonnance, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prévoit que «

procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime : que le 5 novembre 1998 vers 23 heures 30, dans le pavillon qu'il occupait au sein de la résidence sécurisée ..., Danilo Z..., né le 12 mai

Beslut meddelat av domstolens ordförande på första avdelningen den 26 maj 1982.#William Copine mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål 142/82 R.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 11 de la loi du 10 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 22/09896 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBKY N° Minute : AFFAIRE S.A.S.

[J], après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

T... pour une durée de six mois alors : « 1°/ que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure sur le fondement de la loi n° 2020-290

formé par : 1°/ Mme Brigitte A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Arnaud Y..., 2°/ Mlle Magalie Y..., 3°/ Mlle Corinne

' Durant la pandémie de la COVID 19, la SARL [Localité 1] VOYAGES s'est vue interdire par l'Etat l'exploitation de son agence de voyages du 17 mars au 11 mai 2020, suite à la prise de l'arrêté du 15