N° M 22-84.278 F-N N° 50656 ECF 10 MAI 2023 NON-ADMISSION M.

confondus, - Condamner la société SARL ESPACE DAVIS à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DE REFERE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assisté de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé, Vu l'assignation

Le 17 mai 2021, la [6] informait Monsieur [B] [M] qu’elle refusait de prendre en charge le certificat médical en date du 02 mars 2021 diagnostiquant une rechute de son accident du travail du 16 mars 2007

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PARENT, demeurant ... ; M.

- II-PROCÉDURE : Par acte d'huissier délivré le 20 mars 2015, la S. A. S. PAPREC FRANCE et la S. A. S.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars

N° Y 24-83.952 F-D N° 00278 RB5 11 MARS 2025 CASSATION M.

Elle en déduit que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à payer 250.000 francs (38.112,25 euros) et conclut que la société DAVIS ACOUSTICS, mal fondée en son appel incident, doit en être

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 mars 1990), que, par contrat du 30 juin 1981, M.

Vu, enregistré le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme Dany X.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mai 2025 et a fait l'objet d'une radiation par jugement en date du même jour, en raison du défaut de diligence des parties.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2023. L'affaire, appelée à l'audience du 8 novembre 2023 a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

DE REFERE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Audience publique tenue par Mme Hélène DAVO, première présidente, assisté de Mme Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé, Vu

72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me VERDIER, avocat au barreau du MANS INTIMES : Maître Jacques X..., agissant tant ès-qualités de représentant des

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2017 Rejet M.

Philippe, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 17 mars

Par des mémoires enregistrés le 24 mars 2022, le 7 décembre 2022, le 14 mars 2023, le 29 juillet 2023 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative

2024, la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC), a bien respecté la période de validité de 5 ans de ladite caution, signée en date du 28 mai 2019 ; Qu'en date du 14 mars 2022, la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) a

cret n° 97/532 du 23 mai 1997 et à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Alur, - dire si la société DIAG-DAV a commis une erreur dans l'établissement le 13 mai 2022 de l'attestation de superficie dite " Loi