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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
Cette modification du zonage des parcelles les a soumises au droit de préemption urbain institué par délibération du conseil municipal du 27 mai 1987 sur les zones urbaines et à urbaniser de la commune
JCPCIVIL
6a174716cdc6046d47268de5
18 mai 2026
BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai
Chambre famille CAB 2
6a10aa39cdc6046d479ba4e7
19 mai 2026
La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100141
9 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), le 6 mars 2002, la société Sofregaz, devenue la société TCM FR, et la société National Iranian Oil Company, aux droits de laquelle se trouve la société Natural
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01440
12 novembre 2025
Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726
26 juin 2012
demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai
ECLI:FR:CCASS:2023:C100105
8 février 2023
[S] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société mutuelle d'assurances du corps de santé français, venant aux droits de la Société le sou médical, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire
Chambre 02
6a15e44ccdc6046d470552bf
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 26/00670 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LT6 JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : Société CCF, venant aux droits de la société HSBC
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
Par déclaration du 23 avril 2024 reçue le 2 mai 2024, la CCSS a relevé appel de cette décision.
Service des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
Par un autre acte du même jour, le bailleur a signifié au preneur un congé pour le bail signé le 20 mai 2015.
civ3
613723b7cd5801467740d4b5
28 février 2001
Marc B..., demeurant ..., 8 / de la société Paillot-Verdier, dont le siège est ..., 9 / de M.
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marie-Carole C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00196
23 janvier 2018
protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite Convention, articles 14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 225
ECLI:FR:CCASS:2019:C100238
13 mars 2019
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° W 18-13.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Chambre 1-7
6a192faacdc6046d4754efa8
28 mai 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 242 N° RG 23/13323 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCGH Caisse DE CREDIT MUTUEL [Localité 1
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
détournement de fonds publics, recel de ce délit et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai
ECLI:FR:CCASS:2022:C100257
16 mars 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M.
6a10aa2dcdc6046d479ba3f7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Seuls 20% de la parcelle sont situés en terrain non constructible, et par analogie d'une décision du Conseil d'Etat (3 mai 2002, n°182508), cette partie de la parcelle ne réduit pas les droits à construire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
l'homme et des libertés fondamentales ne visant pas à garantir des droits théoriques ou illusoires mais des droits concrets et effectifs, ce droit ne peut passer pour effectif que si ces observations sont
6a10aa01cdc6046d479ba11c
[N] [X] un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants Fixé la contribution de M.
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