Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me Emmanuel MOREAU Me Alain CLAVIER Me Romain HERVET Me Marion SARFATI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT

Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 5 MAI

Jean-Jacques AA..., domicilié [...] , 31°/ Mme Marie Claude BB..., domiciliée [...] , 32°/ Mme Annick CC..., domiciliée [...] , 33°/ M.

Jean ‑ Marie MARRAS, né en 1949 et résidant à Maatz, Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU, née en 1954 et résidant à Dijon, M. Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon, M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Dominique BRUZY, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11416 du 16/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Février 2011, tenue par Jean-Marc

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2013), que les consorts X... sont propriétaires

Par arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; - remis l'affaire

GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément

Le 15 mai 2019, la société HLM [Localité 15] a notifié un DGD comportant des pénalités de retard et le montant des travaux réalisés par une société tierce.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 16 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2022.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

383 711 678 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, toutes deux représentées par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN

Par ordonnance du 4 mai 2009, le président du tribunal de commerce de Fréjus a désigné M. [I] en qualité d'expert maritime.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière présent lors du prononcé.

SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

Jean-Marc F..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Soude Mazargues, 148/ de Mme Christiane L..., demeurant à La Crau (Var), Les Dattiers, 158/ du Centre Jean Itard, sis à Collobrières

Pierre BOUYSSIC, Président, Mme Christine JEAN, Conseiller, M.