Martin, avocat général, M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP De Chaisemartin et Courjon, avocat de la société

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE (Gironde), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Nathalie Martin, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la société à

; margin-bottom:18pt } .s1828B727 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:30pt; text-indent:-17.6pt } .s32E480FE { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... den Torren, de Me Blanc, avocat

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M.

Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les observations la société civile professionnelle Martin Martinière et Ricard, avocat de

Yvonne Marie D... épouse X..., demeurant quartier Fleur d'Epée, à Trinité (Martinique), 2°) M. Symphorien Marie D..., quartier Pointe des Nègres, à Fort-de-France (Martinique), 3°) M.

Denis Jean X..., Mme Martine Marie Jeanne Y... épouse X...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R.

, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 73440 Saint-Martin-de-Belleville, défenderesse à la cassation ;

(Seine-Saint-Denis), III Sur le pourvoi n° 8911.789 formé par la société International Transport GRANERO et MARTINEZ, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'une même ordonnance rendue le 4 novembre

Christian Martin, président directeur général de la société Siel, demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la SCI Martinique Invest, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Baudin Chateauneuf, l'avis de

{ font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt