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20 092 résultats pour « Meité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dbcd58014677402608

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

X... avait été reclassé présentait des possibilités de promotion professionnelle au moins équivalentes à celles que lui ouvrait l'exercice du métier de plombier, a violé l'article L. 468 ancien (L. 452

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9401

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que la société Pompes funèbres de Belleville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9402

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Attendu que la Société européenne des pompes funèbres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201075

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b38

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans

Source officielle
CC

civ2

61372172cd580146773f3d44

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été

Source officielle
CC

civ2

61372172cd580146773f3d45

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e26

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f41ef

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre départementale des métiers

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f41f2

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f41f3

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f422d

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Source officielle
CC

civ3

613720f0cd580146773efa9b

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

X..., artisan plombier, un local à usage de dépôt sis ... à Saint-Agrève ; que le locataire, dans son inscription au répertoire des métiers, a indiqué comme seul siège de son activité l'adresse de son

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CC

soc

613721bacd580146773f6988

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

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CC

soc

61372222cd580146773fa7ea

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201028

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[I] fait valoir que la décision de ne pas l'inscrire en tant que généalogiste expert au motif d'une expérience professionnelle insuffisante n'est pas justifiée, au regard des mérites de sa candidature.

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CC

soc

61372396cd5801467740bc03

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers

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CC

comm

613721d3cd580146773f7c45

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b62

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

déclaré Dimitri X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers et l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer le métier

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CC

civ3

61372282cd580146773fddb8

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

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