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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dbcd58014677402608
20 février 1997
X... avait été reclassé présentait des possibilités de promotion professionnelle au moins équivalentes à celles que lui ouvrait l'exercice du métier de plombier, a violé l'article L. 468 ancien (L. 452
civ1
613721fccd580146773f9401
26 janvier 1994
Attendu que la société Pompes funèbres de Belleville fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met
613721fccd580146773f9402
Attendu que la Société européenne des pompes funèbres fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1991) d'avoir retenu la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que le litige met
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201075
22 octobre 2020
I... et se borne à préciser que « l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties », mais qui ne fixe aucune date pour le dépôt d'une telle demande, ne met à la charge des parties aucune
6137216ecd580146773f3b38
27 février 1991
Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans
61372172cd580146773f3d44
François et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été
61372172cd580146773f3d45
Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le
61372174cd580146773f3e26
d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers
6137217bcd580146773f41ef
, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre départementale des métiers
6137217bcd580146773f41f2
Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le
6137217bcd580146773f41f3
Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été
6137217bcd580146773f422d
Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le
civ3
613720f0cd580146773efa9b
19 avril 1989
X..., artisan plombier, un local à usage de dépôt sis ... à Saint-Agrève ; que le locataire, dans son inscription au répertoire des métiers, a indiqué comme seul siège de son activité l'adresse de son
613721bacd580146773f6988
4 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime
61372222cd580146773fa7ea
29 juin 1994
Attendu que Mlle X..., qui a été employée, entre le 1er mars 1989 et le 16 avril 1992, en qualité d'animatrice d'activités nautiques et de découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil
ECLI:FR:CCASS:2025:C201028
23 octobre 2025
[I] fait valoir que la décision de ne pas l'inscrire en tant que généalogiste expert au motif d'une expérience professionnelle insuffisante n'est pas justifiée, au regard des mérites de sa candidature.
61372396cd5801467740bc03
29 novembre 2000
. 311-2 et L. 311-3-18 du Code de la sécurité sociale que sont présumés salariés les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse non immatriculés au registre du commerce et au registre des métiers
comm
613721d3cd580146773f7c45
16 mars 1993
la cour d'appel a, quel qu'en soit le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant
cr
61372654cd58014677424b62
21 janvier 2004
déclaré Dimitri X... coupable d'aide à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers et l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer le métier
61372282cd580146773fddb8
5 juillet 1995
X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux
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