[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

    The relevant principles in this regard are set out in Mocanu and Others v. Romania [GC], nos. 10865/09 and 2 others, §§ 258-260, ECHR   2014 (extracts).

    Ms Julie Morgan, the Member of Parliament for the constituency in which the applicant currently resides, contacted the then Minister for Borders and Immigration (Mr Byrne), on behalf of the

CAZAOUS BUILDING RCS TARBES N° 387619240 GAVARNIE 65120 GAVARNIE représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant S.A.R.L.

FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de : Me Jean-pierre THUILLANT (DS AVOCAT), avocat au barreau de PARIS, toque : T0700 INTERVENANTE VOLONTAIRE : SCP MOYRAND

MARKINTER, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Représenté par Me Michèle

d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes physiques à savoir à savoir : - la société Moanda

deux d'entre eux) ; - rejeté la totalité des demandes formées par les intimés en application de I'article L 8223-1 du code du travail ; - dit que l'ensemble des dirigeants de droit des sociétés Moanda

pour deux d'entre eux) ; - rejeté la totalité des demandes formées par les intimés en application de I'article L 8223-1 du code du travail ; - dit que l'ensemble des dirigeants de droit des sociétés Moanda

Miguel Angel Eusebio Fustero M. Francisco Jose Blasco Nonay M. Raul Mora Lopez M. Angel Manuel Velazquez Ripoll M. Jorge Valls Campos M. Jean-Luc Biamonti — 12 mises hors de cause

Morgan D... est sans ambiguïté à cet égard, M.

vraiment votre beau concept pour le monde de Molang.

Mocanu (requête n o 71314/13) et M me   M. ‑ S. Teodoroiu (requête n o 68028/14), du ministère des Affaires étrangères. 5.

DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] [A] [O] né le 01 Mai 1987 à [Localité 2] Madame [X] [P] [M] née le 14 Août 1988 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Michel

necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals

l'adresse du 2, Bond Street, Saint-Helier à Jersey, UK, (pièces A3, A4, A5) ; que son capital social, d'un montant de 10 000 UKL, est détenu à parts égales par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant

l'adresse du 2, Bond Street, Saint-Helier à Jersey, UK, (pièces A3, A4, A5) ; que son capital social, d'un montant de 10 000 UKL, est détenu à parts égales par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant

“The pressures on the reception system in Malta have long been known but the pandemic has clearly made an already difficult situation worse,” said UN High Commissioner for Human Rights Michelle Bachelet