La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

autoriser par le juge de l'exécution à l'appréhender matériellement, mais simplement, lorsqu'il y a lieu, à désigner l'officier ministériel qui sera chargé d'y procéder ; que le président du tribunal mixte

des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2013, date à laquelle elle a perçu l'entier bénéfice du contrat d'assurance-vie Lyon Progression, alors « que la cassation de l'arrêt mixte

contractuellement, et d'autre part, 100 000 francs de dommages-intérêts alloués concernant la perte d'une chance d'exploitation de l'enregistrement du groupe Daytona, alors, selon le moyen : 1 / que les arrêts mixtes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mirrlees Blackstone France Stamford Limited

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le Mouvement international pour les réparations Martinique (MIR

titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat mixte

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-1 du code des communes, applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Des syndicats mixtes

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international pour les réparations (le MIR

à statuer sur sa demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions signifiées le 20 septembre 1995, la société de Palmas Structor faisait valoir que la procédure engagée devant le tribunal mixte

l'étendue de sa saisine, et violé l'article 609 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'une pénalité fiscale est une peine ; que l'amende douanière, même si elle a, en raison de sa nature mixte

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2001), qu'en 1991, la société Maîtrise immobilière Rhône-Alpes (MIRA

est pas établie l'existence d'une clause prévoyant au bénéfice du salarié dirigeant social le versement d'une indemnité de départ, tout en ayant constaté que l'assemblée générale mixte

Antoine Y..., domicilié [...]                                  , 3°/ à la Société d'économie mixte du marché de RZ... 

pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de [G] [Q] et de dire que son action en recherche de paternité était irrecevable, comme forclose, alors « que la cassation de l'arrêt mixte

Télécommunications du 23 décembre 1986 suivant lequel le rappel automatique sur lignes réseau, "comme sur liaisons spécialisées" n'est pas interdit, qu'il s'agisse de lignes "spécialisées au départ" ou "mixtes

réseaux sociaux, donc de manière publique, et en mentionnant cumulativement le nom du procureur de la République de Vesoul, le tag « #dupic » et la formule « pour qu'ils n'en perdent pas une miette

de procédure civile; 2°/ que le propriétaire d'un immeuble occupé sans droit ni titre bénéficie à l'encontre de l'occupant du droit au versement d'une indemnité d'occupation revêtant un caractère mixte