AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268ccd58014677426712
14 janvier 1997
14 janvier 1997
Manuel X..., demeurant 38, avenuee Rouquier, villa 31, 06130 Grasse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officiellePage 11 sur 5072
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300742
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Echappé, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
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