des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie

des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie

des fonctions de l'agent verbalisateur ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'illégalité de la perception d'une redevance au moyen d'un appareil n'acceptant pas tous les types de pièces de monnaie

et de banqueroute et l'a condamné à 4 ans de prison, dont deux avec sursis, à une amende de 500 000 francs et à des dommages-intérêts ; "aux motifs que, dirigeant de la banque internationale de Monaco

leurs relations commerciales, seuls certains contrats ayant été poursuivis par la société Experian et, d'autre part, que le matériel jusque là utilisé en Corse par la société CTMP avait été installé à Monaco

Le 7 avril 2008, le prêt a été tiré pour un montant de 2 389 500 francs suisses correspondant à la contre-valeur dans cette monnaie de la somme de 1 500 000 euros, selon le taux de change applicable à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alex Monard, société à responsabilité limitée, dont le siège

faite à la mairie de la situation du bien; qu'il ressort de divers éléments du débat que les biens ayant fait l'objet des rétrocessions litigieuses étaient situés sur les communes de Calenzana et de Moncale

de compte et l'euro était la monnaie de paiement et que toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant du et corrélativement

of a violation of the Convention: not struck out   Facts : The applicant, a French national, was charged with having misappropriated several million euros when she worked as a bank employee in Monaco

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

dans un compte spécialement affecté au gagiste, sont reportés sur tout article du compte spécial venant en substitution ou en remplacement de ceux constitués en gage, qu'ils sont donc reportés sur la monnaie

joint les pourvois n° U 02.45-749 et n° V 02.45-750 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes X... et Y... ont été engagées en 1998 en qualité de téléactrices par la société Mona

euros au titre du préjudice financier, de 16 323,72 euros au titre du manque à gagner et de 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « qu'échappe à la prohibition des clauses de paiement en monnaie

X..., ont été encaissés sur le compte n° 40160072 ouvert par la SARL SPIM auprès du Crédit Lyonnais de Monaco ; " que le prévenu ne rapporte nullement la preuve de ce que les factures fictives qui ont

l'existence d'un dol par réticence, écarté toute demande formée au titre des travaux confortatifs, à raison de ceux réalisés en cours de procédure, à l'initiative et aux frais de la principauté de Monaco

passive par une personne n'exerçant pas une activité publique et blanchiment aggravé, faits commis à Paris, sur le territoire national et sur les territoires de la Fédération de Russie, de la Turquie, de Monaco

M... , domicilié [...], 98000 Monaco, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Maurice X..., demeurant à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal des établissements La Maison Doc, qu'il exploite à titre individuel