de l'indemnisation des pertes d'exploitation pour les années 2009 à 2012, que ce montant avait été définitivement fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2015 quand cet arrêt

de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis ; que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés

de la réparation des dommages causés par les infractions, le juge d'instruction avait fixé le cautionnement à un million de francs ; "alors que le montant du cautionnement auquel peut être subordonné

somme de 200 000 francs à l'aide de menace écrite de révélations sur des irrégularités en matière de gestion du personnel dans son magasin ; "aux motifs que, la société Conforama démontre que le montant

L'arrêt attaqué (Cayenne, 11 décembre 2023) fixe le montant des indemnités dues par la communauté d'agglomération du Centre littoral, représentée par l'établissement public foncier et d'aménagement de

perçues par cette dernière étaient inférieures au montant de sa créance admise au passif, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, enfin, que la mainlevée du gage ne pouvait avoir aucune

connaître le montant exact et certain de la créance en l'absence de décompte précis, indiquant pour chacun des prêts le détail des échéances impayées, leur montant en capital et intérêts, le montant du

[E] [H], la cour d'appel prend en considération un montant total du loyer mensuel de 963,11 euros, comprenant une simple provision pour charges de 155 euros pour mois, soit 1 860 euros par an, et évalue

Toutefois, le montant correspondant est de 0 euros.

au Mont Blanc par le refuge du Goûter)

Vu le recours formé par : Madame [F] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocate au barreau de PARIS, toque : E2122, (bénéficie d'une aide juridictionnelle

sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole transactionnel définitif ayant pour objet le règlement à l'amiable d'un litige portant sur le montant

que « le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants » ; que le montant est fixé dans la convention signée par les

Pour l'année 2009, le montant du rappel de réduction d'impôt est de 14.640 euros.

des biens revendiqués ; qu'au cas présent, la société Phoenix Pharma a déclaré une créance pour des marchandises livrées et non payées pour un montant de 1 707 419,52 euros et adressé à l'administrateur

d'une clause pénale stipulée dans un contrat, les juges du fond doivent énoncer que ce montant est manifestement excessif et préciser en quoi il est excessif au moyen d'éléments de fait clairs, détaillés

X..., relativement au montant des honoraires que celui-ci leur réclamait, M. et Mme Y... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 3 septembre 2004, a fixé les honoraires dus à

[B] une somme d'un montant de 3 504,75 euros à titre d'indemnité de requalification alors, selon ce moyen, que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée