AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740caab
10 janvier 2001
10 janvier 2001
: Sur le pourvoi formé par la société Protectanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11340 Belcaire, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier
Source officiellePage 11 sur 619
soc
613723cdcd5801467740e5f9
20 novembre 2001
20 novembre 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier
Source officielle