AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200060
25 janvier 2024
25 janvier 2024
leurs ayants droit, d'une part, et les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, n'a d'autre objet que de rendre opposable au FGAO la décision à intervenir contre ces derniers, de sorte que le montant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [2], [3], [1] et [4] une somme d'un montant total de 976 387, 64 euros. 7.
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