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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200060

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

leurs ayants droit, d'une part, et les responsables ou leurs assureurs, d'autre part, n'a d'autre objet que de rendre opposable au FGAO la décision à intervenir contre ces derniers, de sorte que le montant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [2], [3], [1] et [4] une somme d'un montant total de 976 387, 64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01250

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [5], [1] et [7] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01251

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01249

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [4], [5], [3] et [6] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01248

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [5], [7], [3] et [9] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01253

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les enquêteurs ont saisi sur les comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] différentes sommes d'argent pour un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01254

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00306

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de 288 645 euros, la première ayant causé un excédent de loyers d'un montant de 78 811 euros, et la seconde un excédent de loyers d'un montant de 209 833 euros : « PARALU a subi un préjudice de 209 833

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424010

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le Crédit du Nord sous contrôle judiciaire avec obligation de paiement d'un cautionnement d'un montant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00847

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'amende fiscale jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal, il ne peut pas dispenser le prévenu de son paiement ; qu'en s'abstenant de prononcer une amende, les juges du fond ont violé les

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soc

613723c8cd5801467740e15d

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

par la société Haudis en qualité de caissière, a été licenciée le 17 février 1994 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00037

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 675 euros.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200866

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200167

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

B... à 29 613,89 euros euros et le montant total de l'indemnisation des préjudices de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00410

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

de l'indemnité due par la société Hôtel Lutèce, au motif inopérant que la société Mapotel ne justifiait pas avoir subi un préjudice correspondant au montant de sa demande, la cour d'appel a

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civ2

613723e3cd5801467740f746

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire due à Mme Y... et d'en avoir seulement réduit le montant alors, selon le moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder le montant du produit, direct ou indirect, des infractions susceptibles d'être reprochées aux mis en cause ; que pour apprécier le respect de cette règle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

des saisies pénales en valeur ne doit pas excéder le montant du produit, direct ou indirect, des infractions susceptibles d'être reprochées aux mis en cause ; que devant les juges du fond, les époux [

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201214

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation lui revenant au titre de l'assistance par une tierce personne pour l'année 2020 à la somme de 99 799,20 euros et à la somme de 149

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