Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montagny, prise en la personne de son

. ; "aux motifs qu' "il résulte de l'information des indices sérieux laissant présumer que Michel X... a participé de façon active aux faits qui lui sont reprochés ; que le montant du cautionnement

X... et la société de Distribution X... à payer les montants réclamés par M.

[B] (l'emprunteur) un prêt personnel d'un montant de 39 600 euros remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 478,02 euros, au taux effectif global annuel de 7,88 % ; que par acte du 21 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

1995, n 94/22617) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M.

1995, n 94/21362) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son

1995, n 94/21361) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M.

Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement

relative à un marché de travaux de rénovation d’enceintes militaires à Montigny-les-Metz

Y... étant de 30%, Mme Y... et sa fille pouvaient disposer de 70% de cette somme, soit 81 495,29 francs, et que les prélèvements pour Emilie se montent à 20%, la cour d'appel aurait dû en déduire, que

maximal prévu, peu important que les acquéreurs aient antérieurement sollicité la banque pour un montant supérieur et que le prêt ne couvre pas le montant total de l'acquisition ; qu'en jugeant pourtant

d'isoler sur un sous-compte, dans l'attente de la régularisation du prêt, la somme de 532 000 francs correspondant alors au solde débiteur du compte de la société BPL dans les livres de la CMDP de Montigny

000 francs (3 500 F x 12 mois) viendra réparer la gêne éprouvée par celle-ci dans les conditions habituelles de l'existence ; qu'en conséquence il sera alloué à la partie civile une indemnité d'un montant

1995, les époux Z... déposaient plainte contre X pour faux et usage de faux ; qu'ils exposaient avoir acquis de la SARL Géode, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Vendéenne immobilière montagne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montigny-lès-Metz à sa demande

pelée » ; que la partie civile, après avoir précisé que la référence à l'affaire de la montagne pelée ne peut que concerner des travaux de défrichement d'un terrain situé à Longoni, qui n'ont donné lieu