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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723f9cd58014677410a5a
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 500,34 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723f9cd58014677410a5b
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 257,18 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae6
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 759,34 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae7
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 23 750,24 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae8
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 698,87 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410ae9
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 951,88 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410aea
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 277,63 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410af0
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 980,19 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410af1
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 34 407,73 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410af2
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 16 197,99 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723facd58014677410af3
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 3 590,26 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b1f
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 14 090,40 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b20
19 mars 2002
19 mars 2002
procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant
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613723fbcd58014677410b21
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 28 702,80 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b22
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 160,70 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b23
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 251,38 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b25
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme 533,89 de 16 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b26
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 21 619,69 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b27
19 mars 2002
19 mars 2002
la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 17 983,13 francs TTC le montant
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b2e
19 mars 2002
19 mars 2002
de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 888,52 francs TTC le montant
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