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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes soient nettement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a4a5395b851a399de3
5 mai 2010
5 mai 2010
le montant pouvait varier selon les dispositions spécifiques prévues à l'article 2.2 du plan d'accompagnement social, sans aucune déduction, même si les salariés avaient bénéficié des services de l'antenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
salaire est contraire au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qu'elle conteste, n'est pas établie ; sa demande de changement d'antenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00532
12 mars 2014
12 mars 2014
d'une allocation temporaire dégressive destinée à compenser l'éventuelle perte de salaire entre l'ancien et le nouvel emploi, bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0905DEC004681399
5 septembre 2000
5 septembre 2000
durant la campagne électorale, l’unique chaîne de télévision publique régionale (France 3) avait privilégié les têtes de listes des deux grands partis nationaux en leur allouant un temps d’expression nettement
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54d8361df277dc59897
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54e8361df277dc59899
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54f8361df277dc5989b
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5508361df277dc5989d
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5508361df277dc5989f
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5518361df277dc598a1
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5528361df277dc598a3
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5528361df277dc598a5
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598a7
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598a9
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5538361df277dc598ab
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598ad
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5548361df277dc598af
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5558361df277dc598b3
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5568361df277dc598b7
19 avril 2022
19 avril 2022
La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager
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