porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, des sommes correspondant à des pertes qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes soient nettement

le montant pouvait varier selon les dispositions spécifiques prévues à l'article 2.2 du plan d'accompagnement social, sans aucune déduction, même si les salariés avaient bénéficié des services de l'antenne

salaire est contraire au principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qu'elle conteste, n'est pas établie ; sa demande de changement d'antenne

d'une allocation temporaire dégressive destinée à compenser l'éventuelle perte de salaire entre l'ancien et le nouvel emploi, bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne

durant la campagne électorale, l’unique chaîne de télévision publique régionale (France 3) avait privilégié les têtes de listes des deux grands partis nationaux en leur allouant un temps d’expression nettement

La société versera donc à la fin du mois de juillet à chacune de ces 35 personnes une somme nette correspondante. » Des sommes qui avaient été provisionnées dans l'éventualité de dépenses à engager

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