des mensuels énonce que 'dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation : Les agents publics mutés ou

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Nicolas X..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., 2 / de M.

Il sollicite en outre la somme de 100 euros au titre de ses déplacements multiples.  La société AUTO VIP conclut au rejet des demandes. Elle soutient en premier lieu que M.

à caractère administratif et de certains organes subventionnés ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

RG N : 09/ 01667 AFFAIRE : Nicole X... C/ Hervé Thierry Y...

et la circulaire PERS 375 du 4 mars 1960 régissant, elle, les indemnités de déplacement et de repas sans déplacement.

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

sanctionné par la société AIR INTER, destinataire de la dénonciation; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer le délit constitué par la seule remise du listing des déplacements de Patrick X

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de GRANDVILLIERS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande introduite le 23 février 1981 par Mme Y..

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 du décret du 1er mars 1954 alors en vigueur portant réglementation provisoire des indemnités de

siège est ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Nicolas

3e) (Rhône), en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Bourg en Bresse dans l'affaire opposant : Monsieur Nicolas

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme veuve Z..., née Jeanine Y..., agissant personnellement et comme administratrice légale de ses enfants mineurs : Richard et Nicolas