société dirigée par son père accepte sciemment de ne pas percevoir l'intégralité de son salaire pendant une longue période ; que, dès lors, en décidant le contraire, en se bornant à affirmer la novation

. ; et alors, d'autre part, que la modification du taux de rétrocession d'honoraires aurait constitué une novation, laquelle ne se présume pas ; qu'en appliquant un taux différent de celui expressément

crédit-bail n'avait pas été résilié et avait été poursuivi par l'administrateur, la cour d'appel a méconnu les articles 37, 38 et 86 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en cas de novation

qu'elle consentait à proroger ses concours financiers à de nouvelles conditions "pour une période de un an à compter du 01/01/1996" et prenait soin de préciser : "cette correspondance n'entraîne pas novation

que le prévenu a retenu injustement les fonds qu'il devait représenter à son mandant à seule fin de se procurer abusivement des facilités de trésorerie (arrêt, pages 4 et 5) ; " 1) alors que la novation

1134 du Code civil ; qu'à tout le moins, à défaut d'intention de nover exprimée dans l'acte, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, dans les faits, si les éléments constitutifs de la novation

X..., la commission paritaire a délibéré sur la proposition de notation que lui a présentée le maire et, d'autre part, que la note de M.

ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion

dite ; que même si la référence aux fonctions d'aide-soignante à l'indice 256 qui figure au contrat peut être analysée comme une composante essentielle, il en est tout autant de la mention à la notion

La cour d'appel interprète la mention 'valeur apportée par l'appelant' dans son arrêt de 2016 comme correspondant à la valeur nominale des factures réglées par l'ex-époux et retenues par l'expert à ha

X..., expressément décidée par ce dernier, aurait pu justifier son obligation à recevoir un matériel différent et à payer un prix plus élevé ; que la novation ne se présume pas ; que la volonté claire

Les modifications ci-dessus exposées n'entraînent pas novation des conditions générales et particulières du prêt objet de l'avenant.

contrat, en vendant des lots de copropriété à des tiers, pour déterminer la commune intention des parties en 1963, les juges du fond ont violé les articles 1109 et 1134 du Code civil ; alors 3°) que la novation

sans inverser la charge de la preuve, condamner les époux A..., acquéreurs, à délaisser partie de l'appartement qu'ils avaient acquis de la SCI, au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une novation

d'exécution effectués par le mandataire ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le silence n'est pas générateur d'effets, et que, dans les cas où la modification d'un droit, notamment l'effet d'une novation

l'objectif, étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4 novembre 1997, incompatibilité dont il résultait que le contrat de travail avait fait l'objet d'une novation

« sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion

condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion