remplaçant la précédente était établie le 9 octobre 1995 qui lui était communiquée le 19 octobre 1995, avec laquelle il se déclarait en désaccord ; que cette notation, qui ne faisait aucune référence

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 mai 1965 par la CRAMIF en qualité d'employée, estimant avoir fait l'objet d'un avertissement et d'une notation

et l'avancement des agents relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le juge ne peut dès lors se substituer à la SNCF et aux commissions de notation ; qu'en décidant que la notion de potentiel

[T] et son bilan de formations pédagogiques de salariés ; qu'en affirmant que l'exposante ne produisait que le tableau de notation sans aucun élément objectif permettant de le comprendre et de

du personnel et les classements communiqués ont été établis, pour chacune des corporations, à partir de ces notations", témoignage d'où il ressortait que l'employeur, comme il le soutenait, avait fait

apos;ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association CIFE TP, pour preuve des critères d'ordre des licenciements qu'elle a mis en oeuvre dans son tableau de notation

pour les travaux facturés" ; que le tribunal avait ajouté que "cette novation, limitée au recouvrement du prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par

X..., tendant à engager sa responsabilité pour remise tardive des notations annuelles et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

Nationale de Paris et Padoue Coulle-Ortoli du chef de discrimination à raison des activités syndicales ; "aux motifs que la prise en considération des activités syndicales de la salariée dans sa notation

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de caution signé le 4 mars 1992 par les époux X... se substituait par novation

de notation annoncée aux candidats, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, devenue l'Autorité de régulation des transports (l'Autorité), a introduit un référé précontractuel

X... avaient entraîné la novation des obligations nées des actes authentiques du 17 mars 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1273 du Code

février 1989 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 octobre 1991 ; Attendu que la société Reliure Sill fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la novation

civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation établie par la banque créancière, l'arrêt constate souverainement la volonté de nover des parties et retient exactement que la novation

de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation

X... avait bénéficié d'un salaire régulier à hauteur de 17 000 francs et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 2000) de l'avoir débouté de sa demande en raison de la novation de la créance salariale par lui invoquée en prêt, alors, selon le moyen : 1 / que

Steve ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que celle-ci a invoqué la novation