Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Laury et Claude A... des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les prévenus

non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, infraction prévue par l'article 1-g du décret du 25 mars 1963, mais d'avoir omis de compléter une autorisation de transport

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M.

Michel X..., demeurant "Hameau de la Mer" à Montfarville (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Il ne résulte pas de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a constaté que le protocole imposait au seul preneur à bail de respecter la destination des parties privatives telle que prévue au règlement

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Le même jour, cette dernière a consenti, sur ce bien, un crédit-bail à la société civile immobilière Daniel (le crédit-preneur).

Y... et Daniel Z..., bien qu'ayant rempli des rôles différents, ont agi de concert et de manière combinée en vue d'un but commun, les prévenus ne niant d'ailleurs pas leur participation commune aux faits

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

..., demeurant ensemble "La Chapelle Brestot, Rougemontier (Eure) Routot, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

en application du présent décret ; 4° Les agents de contrôle habilités à constater les infractions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique" ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le