Code de procédure civile, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Mmes [Y] et [A] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 9] ne bénéficie pas pour l'accès au garage dépendant de cette parcelle d'une servitude de passage instituée

sur la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dont il est propriétaire, sur le fondement des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du cabinet Pascale Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

, qu'en 1992, Bruno A..., ex-membre, comme lui-même et Olivier Y... du Cosef, l'avait sollicité pour qu'il signe un contrat avec la société qu'il était en train de constituer pour louer un bateau ; que

prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des notes d'audience signées par le greffier que Pascale Y... est la belle-soeur de Georges Z..., coprévenue

a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.19 ancien et L. 224.17 nouveau du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal ancien, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal

Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et tromperie ;

comme adoptés, que l'opération de construction envisagée par Mmes A... était conforme à l'utilisation normale du fonds dès lors que leurs parcelles étaient situées en zone NAD1, c'est-à-dire une zone

de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'appel de M. le procureur

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées

euros comme étant représentatif des prestations servies par la Caisse des dépôts et consignations à Pascal X... ; que cette somme représentait à concurrence de 251.007,83 euros la capitalisation des prestations

Artin-Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de