exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

rue Cervient 69418 LYON CEDEX 03 non comparante ni représentée DRASS BP 559 86020 POITIERS CEDEX non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Président: Yves DUBOIS

Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boulloche, avocat de M. G... et de M.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Bertrand DUBOIS de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR prise en la personne de sa

[G] [Z] est propriétaire de la parcelle située à [Localité 3], cadastrée A [Cadastre 5] et la S.C.I. l'Orsaju est propriétaire de la parcelle voisine, A [Cadastre 6].

INTIME: E.U.R.L L, Représentant : Me Jacques GRANDON (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du déliberé : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal VIDEAU

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Pascal X..., M.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.POZZOBON Nous, A.

DUBOIS, assistée de M.[R] Nous, A.