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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 245 résultats pour « Pascal KOERFER RÉPUBLIQUE »

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Article 706-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

-Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 19

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 77

Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 8

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3-1

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Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2-1

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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