Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des CONSORTS X... et de M.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Madame Gisèle BAETSLE, Conseiller Monsieur Pascal

Pascal X... pour motif économique selon la procédure et le droit français ; qu'à cette occasion a été remis à M.

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

cadastrée section C... et le classement en zone agricole, Af2, des parcelles cadastrées section D... sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ces parcelles avaient fait l’objet

Pascal Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M.

, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties

, a refusé d'annuler l'audition de Pascal Z..., fondé de pouvoir de la CCM Bartholdi ; "aux motifs que celui qui invoquait l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal

2009 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section commerce - RG n° 06/01087 APPELANT Monsieur [B] [H] Chez Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Pascal

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

classés et inscrits, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France ; "aux motifs que, le 10 juillet 1991, le maire de la commune de Dole prenait un arrêté de péril

des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/05728 APPELANTE : Madame [J] [V] Résidence le Gasquignoy, 168, rue Raymond de Pereille

a déclaré la demande irrecevable, aux motifs que si l'article 815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril