Lanquetin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Papeteries Hamelin et de la société Modling, de Me Guinard, avocat de M.

inopposable la donation du 14 mars 1994 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action paulienne

que Mme X..., vendeuse en charcuterie dans un stand de la société CCA Charcuterie alsacienne, implantée dans un supermarché, a été licenciée pour faute grave, le 18 janvier 1988, pour avoir "volé" un paquet

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Pauline PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Pauline reproche

procès-verbal) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette

entre le montant d'un grillage de protection d'enceinte et le coffret électrique embarqué sur un chariot basculeur effectuant de façon automatique des mouvements de translation et de redressement de palette

[K] [N], domicilié [Adresse 2]a, contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

Eric, 2°/ SAGE Roger, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 15 janvier 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

de Wimereux, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport, Infotrans et Scieries et palettes

créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande en action paulienne

Julien X..., 2 / Mme Paule Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / Mme Marie-Paule X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France

X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre

que le prix obtenu par la vente de la maison d'habitation des époux Y... a servi au remboursement de certains créanciers, notamment des créanciers hypothécaires, tout en retenant la fraude paulienne,

que, le 6 mai 1997, a été déclarée la liquidation judiciaire de Mme X..., la date de cessation des paiements reportée au 6 janvier 1996 ; que le tribunal de grande instance a fait droit à l'action paulienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette, Marianne, Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Etampes

François B..., 2°) Mme Paulette A... épouse B..., demeurant ensemble ..., LE ROVE (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème

contestés, le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci étant suffisant pour caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne. 15.

2 / que l'arrêt qui accueille l'action en paiement du prétendu créancier, arrêt sur lequel est en l'espèce intervenue la censure de la Cour de Cassation, et le jugement qui déclare fondée l'action paulienne