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203 résultats pour « Pedro CROS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD000470404

Admin. suprême

15 février 2011

15 février 2011

The International Committee of the Red Cross (ICRC), with the assistance of its Central Tracing Agency, has long experience in searching for soldiers and combatants who go missing during military operations

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

12 décembre 2024

Page 11 sur 11

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12 décembre 2024

Elle exploite par ailleurs, par le biais de sa filiale l'Opticien Afflelou, quelques magasins succursalistes situés en France. 17.La société Optical Center a été créée en 1991.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le fabricant MOBOTIX AG 7.MOBOTIX AG (ci-après « MOBOTIX ») est une société de droit allemand créée en 1999 et établie en Allemagne.

Source officielle