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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419331_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419387_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419402_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.C

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419516_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419575_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419580_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2422001_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221848_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2414032_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202329_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Compte tenu de ces conditions, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110132_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118018_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221980_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, il sera fait une juste appréciation des troubles de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222630_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223801_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225244_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226902_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411930_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

qu'elles impliqueraient qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors, d'une part, que les absences reprochées à l'intéressé perdurent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002609394

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    Dans le cadre du recours n° 92/51, le 2 novembre 1996, soit trois ans et six mois après la décision définitive, les requérants perçurent la somme de 749 941 000 TRL à titre d’indemnité complémentaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200528

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

de son refus de la garantie, sans caractériser la mauvaise foi de l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les préjudices perdurent

Source officielle

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