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A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Chalon-sur-Saône dont il est agent.

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Alain Goz et M me Suna Goz, sont des ressortissants français, nés respectivement en 1958 et 1963 et résidant à Chalon ‑ sur ‑ Saône. Ils sont représentés devant la Cour par M e V.

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