au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [X] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [S] [M] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [M] [E] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au barreau

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au

au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Laurie DELAGE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Monsieur [W] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe COSICH, avocat au

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Philippe A...", mention qui ne figurait pas initialement dans la déclaration ; que M.

, avocat au barreau de Compiègne représentée par Me Sabrina Boubetra, avocat au barreau de Paris Assignant en référé suivant exploit en date du 23 mars 2026, d'un jugement rendu par le tribunal de

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me RYZIGER, avocat

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 octobre 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de

le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Alexandre BERGELIN, avocat

AGE ET PERSPECTIVES SERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau