AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372287cd580146773fe0fe
23 mai 1995
23 mai 1995
que les juges du fond, qui se sont contentés de se référer à une lettre de l'employeur selon laquelle la durée hebdomadaire du travail est de 42 h 30 et de constater que les bulletins de salaire ne portent
Source officiellePage 11 sur 3991
civ3
61372262cd580146773fc828
22 février 1995
22 février 1995
à payer à cette société un solde de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les plans de réalisation établis par la société Pégaz et Pugeat la veille de la signature du marché du 9 juillet 1985 ne portent
Source officielle