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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372287cd580146773fe0fe

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

que les juges du fond, qui se sont contentés de se référer à une lettre de l'employeur selon laquelle la durée hebdomadaire du travail est de 42 h 30 et de constater que les bulletins de salaire ne portent

Source officielle

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CC

civ3

61372262cd580146773fc828

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

à payer à cette société un solde de travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les plans de réalisation établis par la société Pégaz et Pugeat la veille de la signature du marché du 9 juillet 1985 ne portent

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef0

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

pré-rapport ; qu'il n'a pas fait mention de la suite qu'il leur avait donnée, contrairement aux dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ; que les irrégularités du rapport qui portent

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b0

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b1

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b2

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites, dès lors qu'ils ne portent

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411e97

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

d'enregistrement par l'article 1115 du Code général des impôts profite aux personnes qui réalisent des affaires définies au 6 de l'article 257 du même Code, c'est-à-dire des opérations soumises à la TVA qui portent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300848

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

condamne solidairement les sociétés Eiffage immobilier et Eiffage construction à lui verser la somme de cent vingt-deux mille cinq cents euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, dit que cette somme portera

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01162

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture des débats et avant toute déclaration du prévenu, même lorsque ces déclarations portent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0312JUD000138624

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les conditions de détention des demandeurs étaient inadéquates et que l'absence de recours effectif en droit interne constituait une v

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c61

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Vu l'article 363 du Code civil ; Attendu que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ; que le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b80f

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X..., propriétaire d'une parcelle de terre à usage agricole, victime d'inondations provenant d'un étang voisin, dit de Portery, appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b751

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GSP, prise en la personne de son liquidateur à la liquidation, fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 9 avril 1998), lesquels portent

Source officielle
CC

soc

61372462cd58014677415109

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

que la cour d'appel a également constaté qu'en cas de fractionnement des congés payés, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417552

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

commerce sous la double réserve que la banque puisse justifier de l'affectation du prêt au financement des travaux d'aménagement du hall d'exposition et qu'elle démontre que les travaux d'agencement portent

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

code de procédure civile ; 2 / que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur précité portent

Source officielle
CC

civ1

Internet, aux poursuites engagéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C101156

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

formalités prévues à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et, en conséquence, de prononcer la nullité de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression qui portent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100799

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

litige, alors, selon le moyen, que la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, suppose que les prétentions du demandeur portent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300297

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation des préjudices locatif, de jouissance et moral, alors « que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les désordres relevés portent atteinte

Source officielle