moyens en ce qui concerne les commissions directes ni sur le quatrième moyen qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les trois premiers moyens réunis, en ce qu'ils portent

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et déclaré le licenciement de Monsieur [H] nul, car l'un des motifs invoqués par l'employeur portait atteinte à la liberté

La Chambre a décidé de renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre pour un examen approfondi des questions soulevées. La solution définitive reste à statuer.

G... le 29 décembre 2008 portent atteinte à la réserve et qu'elles sont réductibles à la quotité disponible, l'arrêt se borne à retenir qu'elles doivent être réunies fictivement à la masse successorale

Mme [Z] [C] fait grief à l'arrêt de juger que l'indemnité qui lui est due, telle que liquidée à hauteur de 474 116 euros, portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de sa notification

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

salariée pour son licenciement abusif a été fixé par application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches, en ce qu'elles portent

l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent

L'employeur fait grief à l'arrêt de rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception de sa convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes

[J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a rejeté les demandes du demandeur et confirmé que la garantie décennale ne pouvait être mobilisée, car les désordres ne concernaient pas

Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Romain FORFETTE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mentionons que Monsieur [G] [A] a désigné le cabinet PORTEJOIE

18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement été conclus sous le régime antérieur, portent-elles

l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°) en toute hypothèse, que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et ne portent

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait intégralement droit à sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que "tous les bulletins de salaire portent le code APE 67