[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[X] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

de la délivrance ; que les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus au consommateur, conclues avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées

Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' à la suite de travaux, effectués postérieurement au 1er janvier 1970, un local peut être réputé

mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée sur le dossier d'appel la connaissance par les consorts X... de la date de renvoi de l'audience et a fortiori celle de la date de clôture des débats pour réfuter

de la Désolation ; "aux motifs que le prévenu, qui "conduisait un ensemble routier de 18 mètres de long, ... par pluie forte et temps sombre" avait entrepris de tourner à gauche à ce carrefour "réputé

l'incapable étaient altérés, et que celle-ci souffrait d'une inconscience de situation l'empêchant de percevoir les rapports des éléments impliqués dans une situation ; qu'en se bornant à énoncer, pour réfuter

[R] fait grief au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à l'égard des époux [R] et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et

selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 187 du Code de commerce que si l'aval donné dans un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé

Attendu que le Préfet de la région lorraine et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales font grief aux arrêts attaqués (Metz, 2 décembre 1992) d'avoir statué par des décisions réputées

à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter

de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale; qu'en allouant à la société SGAP la somme de 1 000 000 francs, pour "atteinte à la réputation

la cour d'appel, qui, tout en constatant que la prescription quinquennale était applicable à la demande concernant la restitution des intérêts indûment perçus par la banque, n'a pas recherché, en réfutation

frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être réputé

et d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'obligation de reclassement du salarié inapte est réputée

[H] est néanmoins « réputé s'être comporté comme maître d'oeuvre desdits travaux » à défaut de s'expliquer sur les conditions de leur réalisation, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les locaux faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés

tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé

Les clauses abusives sont réputées non écrites. 6. Pour fixer la créance de la banque à l'égard de M.

délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci était réputé