Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors que la faute privative du préavis doit être d'une importance telle qu'elle rend

que les époux X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la commune de Saint-Paul au versement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'intangibilité de l'ouvrage public, qui rend

Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en matière de responsabilité civile, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où le juge rend sa décision ; qu'en refusant de tirer les conséquences du

[J] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article

prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave étant celle qui rend

de 4,5 %, à titre subsidiaire, en application de ce taux de rendement à leurs versements antérieurs au 1er janvier 2002 ; Attendu que M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence et le retard reprochés aient entraîné une perturbation telle dans l'entreprise qu'elle rende

temps complet, sans rechercher, alors même que l'association l'avait invoqué, comme l'ont fait les premiers juges, si le contrat de travail ne pouvait pas être qualifié de contrat lié à la tache ou au rendement

que, selon le moyen, la faute grave est celle qui résulte de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

alors : « 1°/ que lorsque le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, si l'état de santé du patient rend

Cherifa, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre la Société REINIER

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Reinier, dont le siège est ... (6ème

Mais attendu que l'arrêt relève que les époux X... n'avaient formé contre le jugement du 7 février 1984 qu'un appel limité à certains chefs de demande, à l'exclusion de ceux relatifs aux primes de rendement

accident ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; alors, selon le pourvoi, que la faute grave est celle qui, par sa nature, rend

X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend

la réouverture des débats et admettait, contrairement au jugement rendu le 8 mars 1989, l'application de l'article L. 122-12 à sa situation, que la contradiction de motifs de ces trois jugements les rend

l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend